Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 15 septembre 2026Read in English
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du service BUNBOX (bunbox.mov-studio.com), édité par Brice Loubeau, entrepreneur individuel (voir mentions légales). Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Définitions
- Créateur : personne qui crée et paie un cadeau numérique.
- Destinataire : personne qui ouvre le cadeau à l’aide d’un prénom et d’un code.
- Cadeau : expérience numérique de 30 jours composée de photos, messages, devinettes et notifications.
3. Description du service
BUNBOX permet de composer un cadeau numérique personnalisé, de le programmer, puis de le partager avec un destinataire. Le compte à rebours de 30 jours démarre à la première ouverture par le destinataire. Le cadeau reste modifiable par le créateur tant qu’il n’a pas été lancé.
4. Compte créateur
La création d’un cadeau nécessite un compte, associé à une adresse e-mail valide. Le créateur est responsable de la confidentialité de son accès et des contenus qu’il dépose. Le service est réservé aux personnes majeures ou disposant de l’autorisation de leur représentant légal.
5. Contenus déposés par le créateur
Le créateur garantit qu’il détient les droits sur les photographies et textes qu’il dépose, qu’il a recueilli l’autorisation des personnes représentées (et, pour les mineurs, de leurs représentants légaux), et que ces contenus ne sont ni illicites, ni contraires aux bonnes mœurs, ni attentatoires aux droits de tiers. L’éditeur se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.
6. Prix et paiement
Le prix d’un cadeau est indiqué avant paiement, et le prix affiché avant le paiement est celui qui est prélevé. Prix : 24,99 € TTC par cadeau, sous réserve de modification pour les futures commandes. Des codes promotionnels émis par Google Play peuvent réduire ce prix dans l’application Android ; ils ne s’appliquent qu’à la caisse de Google et n’ouvrent droit à aucune remise sur les paiements effectués depuis un navigateur. Depuis un navigateur, le paiement s’effectue en ligne via notre prestataire Stripe. Depuis l’application Android, il s’effectue par la caisse de Google Play, que Google impose pour tout achat de contenu numérique dans une application distribuée sur sa boutique : le montant y est alors affiché et prélevé dans la devise du compte Google de l’acheteur, et peut donc différer, après conversion, du prix en euros indiqué ci-dessus. Dans les deux cas, aucune donnée bancaire n’est conservée par BUNBOX. Le paiement intervient avant le lancement du cadeau ; le contenu reste modifiable jusqu’au lancement.
« TVA non applicable, article 293 B du CGI » (franchise en base de TVA).
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter. S’agissant d’un contenu numérique fourni sur un support immatériel, le créateur qui demande l’exécution (le lancement du cadeau) avant la fin de ce délai reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation une fois le cadeau lancé et rendu accessible au destinataire. Avant lancement, une demande de remboursement peut être adressée à bunbox@mov-studio.com. Pour un achat effectué depuis l’application Android, le remboursement est traité par Google Play, qui a encaissé le paiement.
Comment cette renonciation est recueillie. Elle ne figure pas seulement dans le présent article : au moment du lancement, et lui seul, BUNBOX affiche une case à cocher — décochée par défaut — par laquelle le créateur demande expressément que le cadeau soit rendu accessible immédiatement et reconnaît perdre son droit de rétractation. Le bouton de lancement reste inactif tant que la case n’est pas cochée, et la date et l’heure de ce consentement sont enregistrées avec le cadeau. Un cadeau payé mais non lancé conserve donc l’intégralité du droit de rétractation.
8. Disponibilité
L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais ne peut la garantir sans interruption (maintenance, incidents techniques, force majeure). Il met en œuvre des sauvegardes régulières des données.
9. Responsabilité
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus déposés par les créateurs, ni d’un usage non conforme du service. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant payé pour le cadeau concerné.
10. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, l’interface et le code de BUNBOX sont protégés. Les contenus déposés restent la propriété des créateurs, qui concèdent à l’éditeur une licence limitée aux seules fins de fourniture du service.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
12. Résiliation
Le créateur peut demander la suppression de son compte et de ses cadeaux à tout moment. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité : le consommateur est invité à adresser d’abord une réclamation écrite à l’éditeur, à l’adresse bunbox@mov-studio.com.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, l’éditeur a désigné le CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Après démarche préalable écrite restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation, le consommateur peut saisir le médiateur :
- en ligne : www.cm2c.net ;
- par courrier : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le consommateur peut également s’adresser au Centre Européen des Consommateurs France : europe-consommateurs.eu.
Terms of Use and Sale
Last updated: 15 September 2026Lire en français
This English version is a translation provided for convenience. If it differs from the French version, the French version prevails.
1. Purpose
These terms govern the use of the BUNBOX service (bunbox.mov-studio.com), published by Brice Loubeau, sole trader (see the legal notice). Any use of the service implies full and unreserved acceptance of these terms.
2. Definitions
- Creator: the person who composes and pays for a digital gift.
- Recipient: the person who opens the gift using a first name and a code.
- Gift: a 30-day digital experience made up of photos, messages, riddles and notifications.
3. Description of the service
BUNBOX lets you compose a personalised digital gift, schedule it, then share it with a recipient. The 30-day countdown starts when the recipient opens it for the first time. The creator can edit the gift until it has been launched.
4. Creator account
Creating a gift requires an account linked to a valid e-mail address. The creator is responsible for keeping their access confidential and for the content they upload. The service is reserved for adults, or for minors who have their legal guardian’s permission.
5. Content uploaded by the creator
The creator warrants that they hold the rights to the photographs and texts they upload, that they have obtained the consent of the people shown (and, for minors, of their legal guardians), and that this content is not unlawful, not contrary to public decency and does not infringe the rights of third parties. The publisher reserves the right to remove any manifestly unlawful content reported to it.
6. Price and payment
The price of a gift is shown before payment, and the price shown before payment is the price charged. Price: €24.99 per gift, all taxes included, subject to change for future orders. Promotional codes issued by Google Play may reduce this price in the Android app; they apply only at Google’s checkout and give no right to any discount on payments made from a web browser. From a web browser, payment is made online through our payment provider Stripe. From the Android app, it is made through Google Play’s checkout, which Google requires for any purchase of digital content in an app distributed on its store: the amount is then shown and charged in the currency of the buyer’s Google account, and may therefore differ, after conversion, from the euro price stated above. In both cases, BUNBOX stores no bank details. Payment is made before the gift is launched; the content can be edited until launch.
“VAT not applicable, article 293 B of the French General Tax Code” (VAT exemption scheme for small businesses).
7. Right of withdrawal
In accordance with articles L221-18 et seq. of the French Consumer Code, consumers in principle have 14 days to withdraw from a contract. As the gift is digital content not supplied on a tangible medium, a creator who requests performance (the launch of the gift) before the end of this period expressly acknowledges waiving their right of withdrawal once the gift has been launched and made available to the recipient. Before launch, a refund request can be sent to bunbox@mov-studio.com. For a purchase made in the Android app, the refund is handled by Google Play, which collected the payment.
How this waiver is obtained. It is not stated only in this article: at the moment of launch, and only then, BUNBOX displays a checkbox — unticked by default — by which the creator expressly requests that the gift be made available immediately and acknowledges losing their right of withdrawal. The launch button stays inactive until the box is ticked, and the date and time of this consent are recorded with the gift. A gift that has been paid for but not launched therefore keeps the full right of withdrawal.
8. Availability
The publisher does its best to keep the service available but cannot guarantee that it will be uninterrupted (maintenance, technical incidents, force majeure). Data is backed up regularly.
9. Liability
The publisher cannot be held liable for content uploaded by creators, nor for any use of the service that does not comply with these terms. Its liability is limited to direct and foreseeable damage, up to the amount paid for the gift concerned.
10. Intellectual property
The BUNBOX brand, logo, interface and code are protected. Uploaded content remains the property of the creators, who grant the publisher a licence limited to what is needed to provide the service.
11. Personal data
Data processing is described in the Privacy Policy.
12. Termination
The creator may ask for their account and gifts to be deleted at any time. The publisher may suspend an account if these terms are breached.
13. Governing law and disputes
These terms are governed by French law. In the event of a dispute, an amicable solution will be sought first: consumers are invited to send a written complaint to the publisher first, at bunbox@mov-studio.com.
In accordance with articles L.612-1 et seq. of the French Consumer Code, every consumer has the right to use a consumer mediator free of charge to settle a dispute with a professional amicably. For this purpose, the publisher has appointed CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
After a prior written complaint that has not received a satisfactory answer, and within one year of that complaint, the consumer may refer the matter to the mediator:
- online: www.cm2c.net;
- by post: CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
For a cross-border dispute within the European Union, consumers can also contact the European Consumer Centre France: europe-consommateurs.eu.