Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 26 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service BUNBOX (bunbox.mov-studio.com), édité par Brice Loubeau, entrepreneur individuel (voir mentions légales). Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Définitions
- Créateur : personne qui crée et paie un cadeau numérique.
- Destinataire : personne qui ouvre le cadeau à l'aide d'un prénom et d'un code.
- Cadeau : expérience numérique de 30 jours composée de photos, messages, devinettes et notifications.
3. Description du service
BUNBOX permet de composer un cadeau numérique personnalisé, de le programmer, puis de le partager avec un destinataire. Le compte à rebours de 30 jours démarre à la première ouverture par le destinataire. Le cadeau reste modifiable par le créateur tant qu'il n'a pas été lancé.
4. Compte créateur
La création d'un cadeau nécessite un compte, associé à une adresse e-mail valide. Le créateur est responsable de la confidentialité de son accès et des contenus qu'il dépose. Le service est réservé aux personnes majeures ou disposant de l'autorisation de leur représentant légal.
5. Contenus déposés par le créateur
Le créateur garantit qu'il détient les droits sur les photographies et textes qu'il dépose, qu'il a recueilli l'autorisation des personnes représentées (et, pour les mineurs, de leurs représentants légaux), et que ces contenus ne sont ni illicites, ni contraires aux bonnes mœurs, ni attentatoires aux droits de tiers. L'éditeur se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé.
6. Prix et paiement
Le prix d'un cadeau est indiqué avant paiement. Prix de lancement : 9,99 € TTC par cadeau (au lieu de 19,99 €), sous réserve de modification pour les futures commandes. Le paiement s'effectue en ligne via notre prestataire Stripe ; aucune donnée bancaire n'est conservée par BUNBOX. Le paiement intervient avant le lancement du cadeau ; le contenu reste modifiable jusqu'au lancement.
TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (franchise en base), sauf assujettissement — à confirmer selon le régime fiscal applicable.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter. S'agissant d'un contenu numérique fourni sur un support immatériel, le créateur qui demande l'exécution (le lancement du cadeau) avant la fin de ce délai reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation une fois le cadeau lancé et rendu accessible au destinataire. Avant lancement, une demande de remboursement peut être adressée à maitremahagiri@gmail.com.
Clause à faire valider : l'articulation « paiement avant lancement / renonciation à rétractation » doit être confirmée par un professionnel du droit de la consommation.
8. Disponibilité
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne peut la garantir sans interruption (maintenance, incidents techniques, force majeure). Il met en œuvre des sauvegardes régulières des données.
9. Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus déposés par les créateurs, ni d'un usage non conforme du service. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant payé pour le cadeau concerné.
10. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, l'interface et le code de BUNBOX sont protégés. Les contenus déposés restent la propriété des créateurs, qui concèdent à l'éditeur une licence limitée aux seules fins de fourniture du service.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.
12. Résiliation
Le créateur peut demander la suppression de son compte et de ses cadeaux à tout moment. L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation : [à désigner] — l'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour la vente aux consommateurs ; à mettre en place avant l'ouverture commerciale.